Numéro d’enregistrement foncier : tout ce que vous devez savoir !

Définition et objectifs du numéro d’enregistrement foncier

Le numéro d’enregistrement foncier est un identifiant unique composé de 13 chiffres, attribué à chaque bien immobilier proposé en location de courte durée. Instauré par la loi ELAN de 2018, ce dispositif vise à réguler le marché de la location saisonnière et à lutter contre les abus dans ce secteur.

Ce numéro joue un rôle crucial pour les autorités locales dans leur mission de contrôle et de régulation des locations de courte durée. Il permet notamment de :

• Suivre précisément l’occupation des logements mis en location
• Vérifier le respect de la limite légale de 120 jours de location par an pour les résidences principales
• Lutter contre la transformation illégale de logements en meublés touristiques
• Faciliter la collecte de la taxe de séjour

L’objectif principal de ce numéro est de préserver l’équilibre entre l’offre de logements pour les résidents permanents et les locations touristiques. Dans les grandes villes confrontées à une forte pression immobilière, comme Paris, Lyon ou Bordeaux, cet outil permet aux municipalités de mieux contrôler le développement des locations de type Airbnb et d’éviter la raréfaction des logements disponibles pour les habitants.

Le numéro d’enregistrement foncier s’inscrit dans un cadre légal plus large visant à encadrer les locations de courte durée. La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 a renforcé les obligations des propriétaires et des plateformes de location en ligne. Elle impose notamment l’affichage de ce numéro sur toutes les annonces de location, permettant ainsi une meilleure traçabilité des biens mis en location.

Pour les propriétaires, l’obtention de ce numéro est devenue une étape obligatoire dans de nombreuses villes avant de pouvoir proposer leur bien en location saisonnière. Ce système permet également de responsabiliser les plateformes de location en ligne, qui doivent désormais vérifier la présence de ce numéro sur les annonces qu’elles hébergent.

En somme, le numéro d’enregistrement foncier est un outil essentiel pour garantir la transparence du marché de la location de courte durée et permettre aux autorités de réguler efficacement ce secteur en pleine expansion.

Qui est concerné par l’obligation d’obtenir ce numéro ?

L’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement foncier concerne une large gamme de propriétaires et de biens immobiliers, en particulier dans les zones où le marché locatif est sous pression. Voici un aperçu détaillé des personnes et des propriétés concernées :

Types de propriétaires concernés :

• Propriétaires de résidences principales souhaitant les louer occasionnellement
• Propriétaires de résidences secondaires destinées à la location saisonnière
• Investisseurs immobiliers proposant des biens en location de courte durée
• Gestionnaires de biens immobiliers agissant pour le compte de propriétaires

Types de biens immobiliers visés :

• Appartements
• Maisons individuelles
• Chambres dans une résidence principale (dans certains cas)
• Lofts et studios
• Tout autre type de logement meublé destiné à la location de courte durée

Types de locations concernées :

L’obligation s’applique principalement aux locations de courte durée, également appelées locations saisonnières. Cela inclut :

• Les locations via des plateformes en ligne comme Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.
• Les locations directes entre particuliers pour des séjours de vacances
• Les locations pour des séjours professionnels de courte durée

Principales villes où le numéro est obligatoire :

De nombreuses grandes villes françaises ont rendu ce numéro obligatoire, notamment :

• Paris
• Lyon
• Bordeaux
• Marseille
• Nice
• Toulouse
• Strasbourg
• Lille
• Nantes

Ces villes ont mis en place cette obligation pour plusieurs raisons :

• Pression immobilière : Dans ces zones tendues, la prolifération des locations de courte durée peut réduire l’offre de logements pour les résidents permanents et faire grimper les prix de l’immobilier.
• Tourisme intensif : Les villes très touristiques cherchent à réguler l’afflux de visiteurs et à préserver l’équilibre entre l’activité touristique et la vie des résidents locaux.
• Contrôle fiscal : Le numéro d’enregistrement permet aux autorités de mieux suivre les revenus générés par les locations de courte durée et de lutter contre l’évasion fiscale.
• Préservation du parc locatif : L’objectif est d’éviter la transformation massive de logements en hébergements touristiques, ce qui pourrait déstabiliser le marché locatif traditionnel.

Exceptions à l’obligation :

Certaines exceptions existent, bien qu’elles varient selon les municipalités :

• Les chambres d’hôtes traditionnelles, qui sont soumises à une réglementation différente
• Les locations de longue durée (plus de 3 mois consécutifs au même locataire)
• Dans certaines villes, les chambres louées au sein de la résidence principale du propriétaire, s’il y réside pendant la durée de la location

Il est important de noter que même si votre bien n’est pas situé dans une des grandes villes mentionnées, de plus en plus de municipalités de taille moyenne ou de zones touristiques adoptent cette réglementation. Il est donc crucial de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les obligations en vigueur localement.

En résumé, l’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement foncier concerne principalement les propriétaires proposant des locations de courte durée dans les zones urbaines ou touristiques à forte pression immobilière. Cette mesure vise à réguler le marché de la location saisonnière et à préserver l’équilibre du parc immobilier local.

Procédure d’obtention du numéro d’enregistrement

Pour obtenir votre numéro d’enregistrement foncier, vous devez suivre une procédure spécifique auprès de votre mairie. Voici les étapes détaillées à suivre :

1. Vérifiez si votre commune exige un numéro d’enregistrement

Avant de commencer les démarches, assurez-vous que votre commune impose cette formalité. Les grandes villes touristiques comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Nice l’exigent, mais ce n’est pas le cas partout. Consultez le site internet de votre mairie ou contactez directement leurs services pour vous en assurer.

2. Rassemblez les documents nécessaires

Pour effectuer votre déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

• Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou d’eau)
• Le titre de propriété ou le bail si vous êtes locataire
• Les informations précises sur votre logement (adresse complète, surface, nombre de pièces)

3. Effectuez la déclaration en ligne

La plupart des communes proposent désormais une procédure en ligne pour obtenir le numéro d’enregistrement. Voici comment procéder :

• Rendez-vous sur le site officiel de votre mairie
• Recherchez la rubrique dédiée aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière
• Créez un compte utilisateur si nécessaire
• Remplissez le formulaire de déclaration en ligne avec les informations demandées
• Téléchargez les documents justificatifs requis

4. Soumettez votre demande et attendez la confirmation

Une fois le formulaire complété et les documents téléchargés, validez votre demande. Vous recevrez généralement un accusé de réception par email. Le délai d’obtention du numéro d’enregistrement varie selon les communes, mais il est souvent délivré instantanément ou sous quelques jours.

5. Cas particulier des résidences secondaires

Si vous souhaitez louer une résidence secondaire, la procédure peut être plus complexe. Dans certaines villes, vous devrez obtenir une autorisation de changement d’usage avant de pouvoir demander votre numéro d’enregistrement. Cette autorisation vise à transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme. La procédure et les conditions varient selon les municipalités, mais elle implique généralement :

• Une demande spécifique auprès du service d’urbanisme
• Le paiement d’une compensation (achat de mètres carrés commerciaux à transformer en habitation)
• Des délais d’instruction plus longs (plusieurs semaines à plusieurs mois)

6. Coût et validité du numéro d’enregistrement

Dans la majorité des cas, l’obtention du numéro d’enregistrement est gratuite. Cependant, certaines communes peuvent facturer des frais de dossier, généralement modiques. Le numéro d’enregistrement est valable tant que les informations déclarées restent inchangées. En cas de modification (changement de propriétaire, rénovation importante, etc.), une nouvelle déclaration sera nécessaire.

7. Utilisez votre numéro d’enregistrement

Une fois obtenu, votre numéro d’enregistrement à 13 chiffres devra être affiché sur toutes vos annonces de location, que ce soit sur des plateformes en ligne comme Airbnb ou sur des supports traditionnels. Ce numéro permet aux autorités de contrôler le respect des règles de location saisonnière et de lutter contre les abus.

En suivant scrupuleusement ces étapes, vous vous assurez d’être en conformité avec la législation en vigueur pour la location saisonnière de votre bien. N’oubliez pas que le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières importantes.

Obligations légales liées au numéro d’enregistrement

Une fois le numéro d’enregistrement obtenu, les propriétaires doivent respecter plusieurs obligations légales pour être en conformité avec la réglementation sur la location saisonnière :

Affichage obligatoire du numéro : Le numéro d’enregistrement doit impérativement figurer sur toutes les annonces en ligne du logement, quel que soit le support utilisé (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). Cette obligation vise à permettre aux autorités de contrôler plus facilement les locations de courte durée.

Respect de la limite des 120 jours : Pour les résidences principales, la location est limitée à 120 jours par an. Les plateformes comme Airbnb sont tenues de bloquer automatiquement les réservations au-delà de cette limite. Les propriétaires doivent veiller à ne pas dépasser ce plafond, même en cumulant les réservations sur différents sites.

Changement d’usage pour les résidences secondaires : Si le logement n’est pas une résidence principale, une autorisation de changement d’usage est généralement requise avant de pouvoir le louer en courte durée. Cette autorisation, délivrée par la mairie, peut être soumise à des conditions strictes comme l’obligation de compensation (transformer un local commercial en habitation).

Déclaration fiscale des revenus : Les revenus générés par la location saisonnière doivent être déclarés aux impôts. Selon le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel), les obligations déclaratives diffèrent :

• Régime micro-BIC : déclaration du chiffre d’affaires brut sur la déclaration de revenus
• Régime réel : tenue d’une comptabilité détaillée et déclaration des bénéfices réels

Collecte et reversement de la taxe de séjour : Dans de nombreuses communes, les propriétaires sont tenus de collecter la taxe de séjour auprès des voyageurs et de la reverser à la municipalité. Certaines plateformes comme Airbnb collectent automatiquement cette taxe, mais il faut vérifier pour chaque site utilisé.

Mise aux normes du logement : Le logement loué doit respecter les critères de décence et de sécurité (détecteur de fumée, installations électriques aux normes, etc.). Des contrôles peuvent être effectués par les autorités pour vérifier la conformité du bien.

Tenue d’un registre des locations : Certaines communes exigent que les propriétaires tiennent un registre détaillé des locations, mentionnant les dates de séjour et le nombre de personnes accueillies. Ce registre peut être demandé lors de contrôles.

Renouvellement du numéro d’enregistrement : Dans certaines villes, le numéro d’enregistrement a une durée de validité limitée (souvent un an) et doit être renouvelé régulièrement. Les propriétaires doivent être vigilants sur ces dates de renouvellement pour rester en conformité.

Le respect de ces obligations légales est essentiel pour éviter les sanctions qui peuvent être lourdes. Les autorités locales et les plateformes de location intensifient leurs contrôles, rendant la conformité indispensable pour tous les propriétaires souhaitant proposer leur bien en location saisonnière.

Sanctions et conséquences en cas de non-respect

Le non-respect des obligations liées au numéro d’enregistrement foncier peut entraîner de lourdes sanctions pour les propriétaires. Les autorités sont de plus en plus vigilantes et les contrôles se multiplient, notamment dans les grandes villes touristiques.

La principale sanction encourue est une amende civile dont le montant peut s’élever jusqu’à :

• 5 000 € en cas d’absence de numéro d’enregistrement sur les annonces
• 10 000 € en cas de dépassement de la limite des 120 jours pour les résidences principales
• 50 000 € par logement en cas de défaut d’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires

Ces amendes peuvent être appliquées pour chaque annonce en infraction et pour chaque année de location illégale, ce qui peut rapidement atteindre des sommes considérables.

Au-delà des sanctions financières, les propriétaires s’exposent également au retrait de leurs annonces des plateformes de location. Airbnb, Booking et les autres acteurs du secteur sont tenus de vérifier la présence du numéro d’enregistrement et de supprimer les annonces non conformes. Cette mesure peut avoir un impact significatif sur les revenus locatifs.

Dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Par exemple, à Paris, plusieurs propriétaires ont été condamnés à des amendes dépassant 50 000 € et à la confiscation de leurs biens immobiliers pour location illégale.

Sur le plan fiscal, le non-respect de ces obligations peut entraîner un redressement fiscal. Les revenus non déclarés seront soumis à l’impôt, auxquels s’ajouteront des pénalités et des intérêts de retard.

À Nice, la mairie a mis en place une brigade spéciale pour traquer les fraudeurs. En 2022, plus de 500 contrôles ont été effectués, aboutissant à 150 procès-verbaux et 2 millions d’euros d’amendes. À Bordeaux, une propriétaire a été condamnée à une amende de 32 000 € pour avoir loué sans autorisation pendant 3 ans.

Ces exemples montrent que les autorités prennent très au sérieux le respect de la réglementation sur les locations saisonnières. Il est donc crucial pour les propriétaires de se mettre en conformité pour éviter ces lourdes sanctions.